Question : Toujours plus d’impôts sur ma feuille d’imposition, la Municipalité a-t-elle augmenté ses taux d’imposition ?
Les conseils municipaux n’ont jamais augmenté les taux d’imposition depuis 2015.
Pour preuve, vous trouverez ci-joints les extraits des délibérations annuelles depuis 2015.
Ainsi les taux fixés chaque année sont restés les mêmes pendant 5 ans :
- la taxe d’habitation : 26,63 %
- taxe foncière propriétés bâties : 24,56 %
- taxe foncière propriétés non bâties : 70,17 %
Cependant ces taux s’appliquent sur des bases d’imposition fixées dans les lois de finances votées par le Parlement. Chaque année, le Parlement a augmenté les bases de calcul de l’impôt pour tenir compte de l’inflation.
Par exemple : la taxe d’habitation
– le taux d’imposition est de 26,63 % quelque soit l’année
– la base de calcul (valeur locative moyenne) a changé chaque année :
| Commune | Intercommunalité | |
| 2015 | 3380 | 3218 |
| 2016 | 3407 | 3278 |
| 2017 | 3441 | 3307 |
| 2018 | 3507 | 3358 |
| 2019 | 3637 | 3459 |
C’est ce qui explique l’augmentation du montant de l’impôt sur les feuilles d’imposition individuelles.
Pour 2020, la loi de finances a défini le taux d’augmentation des bases de calcul : +0,9% pour la taxe d’habitation et +1,2% pour les taxes foncières mais le taux d’imposition est gelé à son niveau de 2019 (26,63 %).
Nouveauté pour 2020, 80% des français auront un dégrèvement total de leur taxe d’habitation (Art 16 de la loi de finances 2020).
Afin que les communes ne soient pas pénalisées, elles percevront les recettes du foncier bâti du département pour compenser la perte de la taxe d’habitation, euro pour euro.
Question : mes impôts ont cependant augmenté bien au-delà de ceux de la commune, qu’en est-il ?
En effet sur la feuille d’impôts figurent également les taux de la Communauté de communes qui eux ont augmenté.
Au-delà de l’augmentation de la valeur locative (explication ci-dessus), la Communauté de communes a été obligée d’augmenter ses taux pour faire face à l’accroissement des compétences qui lui étaient données par la loi Notre.
Les taux sont passés de 3,39 % en 2015 à 4,61 % en 2019 pour la taxe d’habitation et de 3,93 % à 5,34 % pour la taxe foncière.
En plus de ses anciennes compétences, lui ont été transférées : la gestion des milieux aquatiques et prévention des risques d’inondation (gémapi), l’économie et le tourisme, les zones d’activités économiques (ZAE), la protection de l’environnement, la petite enfance, l’aménagement du territoire…. Les compensations de l’Etat liées à ces transferts sont soit inexistantes soit pas au niveau attendu par rapport aux enjeux.
